La Cellule des Affaires juridiques du Ministère de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public a été créée par arrêté n°54/MFPRSP/CAB du 03 janvier 2020.
Pour rappel, c’est par lettre circulaire n° 0030/CAB/PM/5GG/DSL du 18 décembre 2014 relative à la mise en place de l’Agenda législatif et Réglementaire du Gouvernement pour l’année 2015 que le Premier Ministre a invité les ministres à créer une Cellule juridique rattachée au Secrétariat général ou au Cabinet.
Son Excellence, Monsieur le Président de République, par lettre confidentielle n° 0139/PR/MSG/CT.sns du 07 mars 2017 avait rappelé cette exigence.
La Cellule des Affaires juridiques remplit essentiellement une fonction de support de l’ensemble des structures du Ministère (directions et services rattachés) dans le cadre de la coordination et de la cohérence de la production normative. Elle est chargée, entre autres, de :
- suivre l’état de mise en œuvre de l’agenda législatif et réglementaire du ministère ;
- participer aux réunions d’évaluation trimestrielle de l’Agenda du Gouvernement ;
- veiller à la qualité des projets de loi et de décret avant leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement.
Le Coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques est le point focal du Ministère au sein du Comité Interne de Préparation et de Suivi des Textes Législatifs et Réglementaires (CIPSTLR) et du Comité Technique de Validation des Textes Législatifs et Réglementaires (CTVTLR) de la Primature.