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Information

Dans le cadre de l’amélioration du service rendu aux usagers, le ministère chargé de la Fonction publique a mis en place un service sms (web to sms). Si vous recevez un sms marqué FPublique, Ministre_FP, Cabinet_FP, SG_FP pour complément de dossier ou information sur votre carrière entre autres, sachez que c’est authentique. NB : vous ne pouvez pas répondre au sms.

Disponibilité

Définition :
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Cf article 76 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée

Quelles conséquences pour le fonctionnaire en disponibilité ?
1. Le salaire est suspendu.
2. La prise en charge sociale (consultation du fonctionnaire et de sa famille suspendue – Prise en charge de l’imputation budgétaire suspendue – les droits à l’avancement dans son corps suspendus etc …)

Qui a pouvoir de mettre quelqu’un dans la position ?
Seul le Ministre qui a pouvoir de nomination (en l’occurrence le Ministre chargé de la fonction publique) peut accorder la disponibilité
Le Ministre de tutelle doit donner un avis, indiquer les références du poste budgétaire libéré et transmettre tout le dossier au Ministre de la Fonction publique.

Différentes sortes de disponibilité:
1.    La disponibilité d’office
La mise en disponibilité ne peut être d’office que dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé ses droits au congé de longue durée pour maladie, ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son servie.
Dans le cas de la disponibilité d’office faisant suite à un congé de maladie, le fonctionnaire perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d’activité et la totalité des suppléments pour charge de famille. A l’expiration de cette période de six mois, il ne perçoit plus aucune solde, mais il conserve ses droits à la totalité des suppléments pour chaque charge de famille.
Cf article 78 et 79 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Durée Un (1) an
Renouvelable deux fois pour la même durée
Ministre
2.    La disponibilité sur demande de l’intéressé
La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée dans les cas suivants :
a)    accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant malade : la durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale ;
b)    études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années, amis peut être renouvelée une fois pour une durée égale ;
c)    pour contracter un engagement dans une formation militaire : la durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale ;
d)    pour toute raison jugée valable par l’Administration : la durée de cette disponibilité ne peut excéder un an mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;
L’autorité ayant prononcé la disponibilité peut, à tout moment, contrôler si l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. Les résultats de ces enquêtes sont consignés au dossier individuel de l’intéressé.
Si l’activité de l’intéressé ne correspond pas à ces motifs et si en particulier elle apparaît de nature à compromettre les intérêts de l’Etat, il peut être mis fin aux décisions de mise en disponibilité, sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires ou pénales dont l’intéressé serait passible.
1.    La disponibilité de la femme fonctionnaire
2.    La mise en disponibilité est accordée de droit et sur sa demande à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l’un est âgé de moins de cinq ans ou frappé d’une infirmité exigeant des soins continus.
3.    La mise en disponibilité peut être accordée sur sa demande à la femme fonctionnaire pour suivre son mari si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu de l’exercice des fonctions de la femme.
4.    Ces mises en disponibilité dont la durée est de deux ans peuvent être renouvelées à la demande de l’intéressée aussi longtemps que sont remplies les conditions requises pour les obtenir.
Cf article 82 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Rémunération:
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n’a droit à aucune rémunération.
Toutefois, dans le cas prévu à l’article 82, alinéa premier la femme fonctionnaire perçoit la totalité des allocations à caractère familial.
Cf article 83 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Réintégration:
Le fonctionnaire  mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à l’une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années.
A l’expiration de la période de disponibilité prévue à l’article 80 d, est considéré comme démissionnaire, le fonctionnaire qui n’a pas sollicité, soit sa réintégration, soit le renouvellent de sa disponibilité lorsque  celui-ci est prévu.
Cf article 84 de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
Révocation en cas de non réintégration:
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration refuse le poste qui lui a été assigné, peut être révoqué après avis du Conseil de discipline.
Cf article 85de la Loi N° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée
La disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour exercer une activité relevant de sa compétence, dans une entreprise publique ou privée, à condition :
a)    qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les nécessités du service ;
b)    que l’intéressé ait accompli au moins dix années de services effectifs dans l’Administration :
c)    que l’activité présente un caractère d’intérêt public à raison de la fin qu’elle poursuit, ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie du Sénégal ;
d)    que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marchés   avec elle.
La disponibilité prononcée en application du présent article ne peut excéder trois années ; elle  peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
 
Conditions d’octroi de la disponibilité:
5.    La mise en disponibilité ne peut être d’office que dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d’origine cesse de bénéficier d salaire ans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Direction du Renouveau du Secteur public