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Les institutions de prévoyance maladies

ipmL’IPM est une Institution de prévoyance sociale en charge de la couverture maladie des travailleurs et des membres de leur famille. La création d’une IPM d’entreprise ou l’affiliation à une IPM interentreprises est une obligation qui pèse sur l’employeur, au même titre de l’obligation d’affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale et à l’IPRES.

Cadre juridique et aspects techniques des IPM
Le système de l’Assurance Maladie Obligatoire au Sénégal est encadré par un certain nombre d’instruments juridiques notamment:
•    La constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 modifiée qui, en son article 8, consacre le droit à la santé pour chaque citoyen ;
•    La convention n°102 de juin 1952 de l’Organisation Internationale du Travail OIT, ratifiée par notre pays le 22 /10/1962, qui édicte 9 branches de sécurité sociale dont la maladie ;
•    Le traité de la CIPRES  du 22 septembre 1993
•    La loi cadre 75-50 du 3 avril 1975 qui constitue le cadre juridique commun à toutes les Institutions de prévoyance sociale  existantes à savoir la Caisse de Sécurité Sociale, l’IPRES et les IPM
•    Le décret 75-895 du 14 aout 1975 qui rend obligatoire la création des IPM et qui organise leur fonctionnement ;
•    Le décret 2006-1310 du 13 novembre 2006 qui permet à la femme salariée de prendre  en charge son mari non salarié ;
•    L’arrêté 9174 du 31 juillet 1976  fixant la liste des fournitures qui ne donnent pas lieu à prise en charge par les IPM ;
•    L’arrêté 9176 du 31 juillet 1976 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des IPM,  ainsi que le paquet de prestations prises en charge ;
A la lecture de ces différents textes, il ressort que:

  • La création d’une IPM est obligatoire pour toute entreprise comportant au moins 100 travailleurs.
  • Si cet effectif n’est pas atteint, l’obligation est faite d’adhérer à une IPM déjà existante ou à une IPM interentreprises
  • Une fois créée, l’IPM assure la prise en charge partielle des frais occasionnés par la maladie non professionnelle du travailleur et des membres de sa famille ;
  • Le financement de l’IPM est essentiellement assuré par une cotisation mensuelle patronale et salariale de 6% appliquée sur une assiette de 60000f maximum ;
  • L’IPM sur la base d’une liste de prestataires de soins  (publics comme privés) agréés, assure une prise en charge au premier franc des soins curatifs engagés par ses membres bénéficiaires dans le cadre territoire national;
  • La tarification des médecins privés est encadrée par un arrêté interministériel portant qui confère aux IPM un tarif hautement préférentiel ;
  • Le paquet de soins inclut la  médecine générale, les soins médicaux, les soins des médecins spécialistes, les analyses, radios et médicaments, les hospitalisations, interventions chirurgicales, les soins dentaires, l’optique médicale etc. sous réserve de certaines exclusions.
  • La liste des Fournitures et Services ne donnant pas lieu à la prise en charge est fixée par arrêté interministériel.
  • Les taux de prise en charge appliqués varient  dans une fourchette de 40 à 80% et peuvent être modulés suivant le résultat de l’IPM

 

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